Surendettement, nouvelles dispositions dans le traitement des dossiers

Parfois un rachat de crédit ne suffit plus pour assainir un budget : les difficultés sont trop importantes pour que cette opération de restructuration de crédit apporte un réel bénéfice. Il est alors nécessaire de se tourner vers un dispositif plus énergique, et de déposer un dossier de surendettement. Entrées en vigueur le 1er novembre 2011, les nouvelles mesures concernant le surendettement ont modifié la donne pour les particuliers.

Première évolution engendrée par la réforme du crédit, l’accès aux commissions de surendettement est désormais ouvert aux particuliers propriétaires, ce qui permettra de tenter de trouver une solution pour de nombreux ménages en difficulté. De plus, les délais sont moins longs, puisque les commissions ont désormais 3 mois, au lieu de 6, pour étudier les dossiers qui leur sont confiés. Si les actifs des personnes en situation de surendettement sont insuffisants, la commission peut conseiller au juge une mesure d’effacement totale des dettes.

Autre changement depuis le mois de novembre, la durée d’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est passée de 8 à 5 ans, dans le cas d’une procédure de rétablissement personnel, et de 10 à 5 ans dans le cas de la mise en œuvre sans incident d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. Il faut noter que les créanciers de la personne surendettée, ou sa banque, ne sont informés de sa situation qu’à la date de recevabilité du dossier.

Enfin, lorsqu’un dossier est jugé recevable, les mesures d’exécution sont suspendues. En cas d’urgence, la commission a la possibilité de saisir le juge, afin de suspendre des mesures d’expulsion du logement. Et les banques restent dans l’obligation de continuer à assurer leurs services bancaires.

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